CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2008 - Bioscope
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyage ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou des séjours tels que :
1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° les repas fournis ;
4° la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre
du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° le nombre de repas fournis ;
6° l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
8° le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9° l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % (trente pour cent) du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour serait liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint à une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer 1'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout
supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Les présentes conditions particulières de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours dûment applicables au titre des présentes.
Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et GRÉVIN ET COMPAGNIE à l’occasion de la réservation de titres d’accès aux espaces de loisirs du Bioscope, et de l’exécution des prestations associées telles que proposées dans la brochure.
Il est entendu que GRÉVIN ET COMPAGNIE est le seul interlocuteur du Client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de GRÉVIN ET COMPAGNIE ne saurait être engagée dans le cas de figure où le non respect des obligations impliquées par les présentes trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
GRÉVIN ET COMPAGNIE est habilité tourisme par arrêté préfectoral du 16 novembre 1998 n°HA 060 98 0003, pour la commercialisation de forfaits séjours au sens de la loi précitée.
La réservation ou la commande de séjours impliquent l’acceptation des conditions générales et particulières de GRÉVIN ET COMPAGNIE, dont des extraits figurent au verso des factures du Service Réservations, en vigueur au jour de ladite réservation ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure du Bioscope peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, qui sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du Client, à l’exception de celles relatives aux spectacles, attractions, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis.
Les présentes conditions ont pour objet de porter à la connaissance du Client le contenu des séjours proposés et notamment, le prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation et de modification du contrat. La description des lieux de séjour et des prestations associées inclues dans le forfait sont celles connues au moment de la mise sous presse de la brochure. Ces informations sont donc susceptibles d’être modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification est signalée au Client avant la date du séjour.
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées en cas de promotions sur certains produits ou pendant certaines périodes de l’année, promotions pour lesquelles les conditions particulières de vente sont précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion.
I - CONDITIONS COMMUNES AUX FORFAITS SÉJOURS
I.1 – Définition du forfait séjour
Un forfait séjour comprend au minimum l’entrée sur le Bioscope, l’hébergement et le petit déjeuner.
I.2 – Tarification
Les prix précisés par les présentes sont exprimés en euros. Ils sont susceptibles d’être révisés après parution de ceux-ci et à tout moment.
Les prix ne comprennent ni les taxes de séjour, sauf exception indiquée dans la brochure, ni les cautions qui peuvent être demandées au Client à l’occasion de la location de matériels divers, de boissons ou d’extras tels que mini-bar, téléphone et autres dépenses à caractère personnel.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l’âge de ou des enfants le premier jour du séjour. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé avant ou pendant le séjour. A défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.
I.3 - Inscriptions
La réservation d’un séjour est prise en compte sur demande écrite, adressée au Service Réservations de GRÉVIN ET COMPAGNIE, indiquant , le cas échéant, le nombre d’adultes, le nombre d’enfants et leur âge, composant le séjour, les prestations retenues et la durée du séjour. Elle est confirmée par ce même service selon les disponibilités.
I.4 - Règlement
Lors de la réservation, le Client doit verser un acompte de 30% du montant total estimé du forfait
séjour ; le règlement du solde doit intervenir au plus tard dans les 14 jours précédant la date du séjour.
En cas de réservation moins de 14 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est immédiat et conditionne la prise en compte de l’inscription.
Le Client doit envoyer son règlement au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE en
l’accompagnant de la facture pro-forma tenant lieu de contrat qui lui a été envoyée au moment de la réservation. Cette facture doit être dûment signée et revêtir la mention “Bon pour accord”.
A défaut de paiement dans le délai imparti au Client, la réservation est réputée annulée du fait du Client.
I.5 - Hébergement
Selon l’usage international, les chambres sont mises à disposition des Clients à partir de midi et
doivent être libérées le jour du départ à midi. Cette règle s’applique systématiquement sauf exception locale, quelles que soient les heures d’arrivée et de départ des Clients de l’hôtel.
I.6 - Hôtels
GREVIN ET COMPAGNIE fait ses meilleurs efforts pour décrire les hôtels aussi justement et
précisément que possible.Toutefois, en raison de travaux d’entretien réalisés régulièrement, certains équipements ou services proposés peuvent être temporairement fermés, supprimés ou modifiés après la publication de la brochure.
Dans ce contexte, le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE se réserve la faculté pour des raisons techniques, cas fortuits, de force majeure ou du fait de tiers, de substituer à l’hôtel prévu dans la brochure, un autre établissement de même catégorie.
I.7 - Modification par le Client avant le début du séjour
Dans la mesure du possible, le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE s’efforce de
satisfaire les demandes de modification formulées avant le début du séjour.
Si la demande de modification du Client porte sur la prolongation de la durée du séjour,
l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat d’une ou plusieurs prestations supplémentaires, seule l’incidence financière de ces modifications est facturée en supplément.
Si la demande de modification du Client porte sur la diminution de la durée du séjour, la diminution du nombre de personnes ou l’annulation d’une ou plusieurs prestations commandées, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
I.8 - Frais d’annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Toute annulation totale ou partielle, de tout ou partie des participants, du fait du Client, entraîne
l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
entre 35 et 16 jours avant le début du séjour : 30% du montant total du forfait séjour ;
entre 15 et 02 jours avant le début du séjour : 70% du montant total du forfait séjour ;
moins de deux jours avant le début du séjour : 90% du montant du forfait séjour ;
la non présentation du Client ou d’un participant le jour du début du séjour entraîne la perception
totale du montant du forfait séjour.
Tout forfait séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par le Client, pour
quelque cause que ce soit, ne sont jamais remboursés lorsqu’ils sont souscrits.
L’assurance annulation ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Le prix du forfait séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le ou les participants ne se
présentent pas aux lieux et heures indiqués sur le carnet de voyage ou encore si, par suite de non présentation de documents de voyages (passeport, visa etc…), ils se trouvent dans l’impossibilité de prendre le départ à l’heure indiquée pour se rendre au Bioscope.
I.9 - Assurances annulation - multirisques
GREVIN ET COMPAGNIE met à la disposition de ses Clients et sur demande expresse de leur part, un service de souscription d’une assurance facultative couvrant d’une part, l’annulation de leur réservation dès lors que celle-ci intervient avant le départ du Client de son domicile, et d’autre part, l’interruption du séjour.
Les conditions d’acquisition de la garantie et de mise en oeuvre de l’assurance figurent sur la
brochure spécialement éditée à cet effet par la Compagnie ELVIA (pièce jointe à la confirmation de réservation de GREVIN ET COMPAGNIE).
Cette assurance est souscrite par GREVIN ET COMPAGNIE sur demande du Client, en son nom et pour son compte, auprès de la Compagnie ELVIA, contrat numéro 302 948, Entreprise privée régie par le Code des assurances ayant son siège social 153, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75 381 PARIS CEDEX 08, Tél. 01.42.99.02.99.
I.10 - Annulation par GREVIN ET COMPAGNIE
Dans le cas où le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE serait amené à annuler le forfait séjour ayant fait l’objet d’une inscription selon les conditions exposées aux présentes, le Client se voit proposer un autre forfait séjour d’un coût comparable. En cas de refus du Client, celui-ci peut obtenir le remboursement, sur demande adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, de toutes les sommes déjà versées. Le Client recevra alors une somme égale à la pénalité qu’il aurait encourue si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Si cette annulation est intervenue du fait de l’intervention d’un cas de force majeure ou pour des
raisons tenant à la sécurité des participants, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité.
II - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FORFAITS SEJOURS INDIVIDUELS
II.1 - Modification par le Client avant le départ
Dans tous les cas autres que ceux prévus à l’article I.7 alinéa 2, pour tous séjours individuels sans transport, GREVIN ET COMPAGNIE se réserve la latitude de facturer au Client toute demande de modification à hauteur d’une somme forfaitaire de 30 euros à titre de frais de gestion.
II.2 - Cession du contrat
Le cédant doit impérativement informer le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE de la cession du contrat auprès d’un tiers, au plus tard 7 jours avant le premier jour du séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le nom et l’adresse du cessionnaire et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que le cédant pour bénéficier des conditions de la commande. Le cessionnaire ou le cédant sont préalablement tenus d’acquitter une somme forfaitaire de 30 euros par dossier . Lorsque les frais induits par la cession excèdent le montant forfaitaire sus-mentionné, celui-ci est réévalué sur production de pièces justificatives.
II.3 - Frais d’annulation
Toute annulation totale ou partielle émanant du Client, signifiée plus de 35 jours avant le début du séjour entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, de la somme forfaitaire de 30 euros de frais de dossier par adulte.
II.4 - Vente en ligne
L’achat d’un forfait séjour individuel peut se faire par Internet sur les sites suivants : www.parcasterix.fr ou www.parcasterix.com.
La vente en ligne des forfaits séjours individuels donne obligation au Client de fournir les éléments suivants lors de la commande : nom, prénom, adresse principale et adresse de livraison si différente, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client.
Après validation de la commande, un récapitulatif de son contenu et du prix est communiqué au
Client. Après confirmation du récapitulatif et paiement de la totalité de l’achat, un accusé de réception est adressé au Client accompagné d’un mot de passe fourni lors de la dernière étape.
III - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES FORFAITS SEJOURS GROUPE
III.1 - Inscription tardive
Dans le cas d’une réservation effectuée moins de 45 jours avant le début du séjour, le renvoi de la confirmation de la réservation, la liste des participants et le règlement total du montant doivent parvenir au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de la réservation et, en tout état de cause, avant la date de début du séjour.
III.2 - Liste des participants
La liste des participants ainsi que la répartition définitive des chambres doivent être communiquées 30 jours avant la date de début du séjour.
III.3 - Frais d’annulation
Toute annulation totale ou partielle, de tout ou partie des participants, du fait du Client, signifiée plus de 35 jours avant le début du séjour entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, d’une somme forfaitaire correspondant à 10% du montant total du forfait séjour.
Toutefois, en cas d’annulation partielle plus de 35 jours avant le début du séjour et dans ce cas seulement, il est toléré une marge d’annulation d’un maximum de 30% sur le nombre de participants.
IV - CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA RESERVATION ET A L’ACHAT DE BILLETTERIE DU BIOSCOPE
IV.1 - Tarification
Les prix précisés par les présentes sont exprimés en euros. Ils sont susceptibles d’être révisés après la parution de celles-ci et à tout moment de la saison d’ouverture au public des espaces de loisirs du Bioscope, telle qu’elle est précisée dans la brochure commerciale.
Les prix comprennent le droit d’accès aux espaces de loisirs de Bioscope pour une journée. Ils ne comprennent pas le parking, les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en
considération de l’âge de ou des enfants le premier jour de visite. Les enfants de moins de trois ans peuvent accéder gratuitement aux espaces de loisirs du Bioscope. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif adulte.
IV.2 - Validité des titres d’entrée - Accès
A défaut de toute notification contraire lors de la réservation ou de la commande, et à l’exception de la billetterie datée, les titres d’entrée sont valables deux saisons consécutives, dont la saison en cours à l’achat. Ils ne peuvent, sous quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement.
L’achat de titres d’entrée non datés ne garantit pas l’accès au Bioscope les jours de forte affluence.
V - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’ACHAT DE BILLETTERIE INDIVIDUELLE DU BIOSCOPE
V.1 - Conditions d’achat
Tout achat strictement inférieur à 20 titres d’entrée se fait exclusivement, soit aux caisses du Bioscope, soit par Internet sur les sites suivants : www.parcasterix.fr ou www.parcasterix.com, soit auprès de tiers avec qui GREVIN ET COMPAGNIE a passé un accord de distribution.
V.2 - Modalités particulières d’achat sur Internet
V.2.1 - Commande et vente en ligne
La vente en ligne des titres d’entrée donne obligation au Client de fournir les éléments suivants lors de la commande : nom, prénom, adresse principale et adresse de livraison si différente, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client. Après validation de la commande, un récapitulatif de son contenu et du prix est communiqué au Client. Après confirmation du récapitulatif et paiement de la totalité de l’achat, un accusé de réception est adressé au Client accompagné d’un mot de passe fourni lors de la dernière étape.
V.2.2 - Livraison des titres d’entrée
Le mode d’expédition des titres d’entrée reste au choix du client selon les possibilités qui lui sont
offertes sur le site :
• Expédition par courrier standard ou par courrier express garantissant une livraison dans les 72h (jours ouvrables).
• E-ticket : retrait sur place des titres d’entrée le jour de la visite.
V.2.3 - Le E-ticket
Le E-ticket n’est pas un ticket d’entrée. Il permet la délivrance d’un ticket d’entrée aux caisses spécifiques du Bioscope. Le retrait du ticket d’entrée ne peut se faire que sous les conditions suivantes :
• Présentation du mot de passe
• Présentation de la carte de paiement ayant servi à l’achat du dit titre
• Présentation d’une pièce d’identité au nom du Client.
Les dispositions de l’article IV.2 sont applicables au E-ticket.
VI - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES GROUPEES DE BILLETTERIE DU BIOSCOPE
VI.1 - Conditions communes à toutes les commandes groupées
VI.1.1 - Définition d’une commande groupée
Par commande groupée, on entend toute réservation supérieure ou égale à 20 titres d’entrée.
VI.1.2 - Conditions de réservation
Toute commande précise obligatoirement le nombre de titres d’entrée (adultes et enfants de moins de 12 ans) et, le cas échéant, le nombre de couverts ou Titres Restaurant Bioscope commandés selon les modalités exposées au titre VII ci-après.
Pour tout envoi de billetterie à l’avance, un règlement de 100% du montant de la réservation est exigé : les billets commandés sont alors envoyés obligatoirement par Courrier Suivi, accompagnés d’une facture. Les billets peuvent être, à la demande du Client, adressés par CHRONOPOST. Dans tous les cas, une participation aux frais d’envoi est prise en charge par le Client au tarif applicable au jour de l’envoi tel que défini dans la brochure commerciale.
VI.1.3 - Modification du fait du Client
Les demandes de modification de réservation doivent être effectuées par écrit. De convention expresse, les modifications acceptées sont celles qui ont fait l’objet d’un accord exprès (par écrit) de la part du Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE.
Les conditions de règlement sont celles applicables à la réservation éventuellement mise à jour.
Les acomptes d’ores et déjà versés au jour de l’acceptation par GREVIN ET COMPAGNIE de la modification sont réputés acquis et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que dans le cadre des dispositions ci-après, «annulations».
Lorsqu’une modification de réservation, dûment acceptée par le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE, génère une augmentation de prix, le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture établie par le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE.
VI.1.4 - Modalités de paiement
Nos factures définitives sont exigibles dès leur date d’établissement. Le montant de nos factures est majoré, à titre de pénalité, par mois de retard, d’une somme calculée sur la base du taux d’escompte de la Banque de France plus 3 points. En ce qui concerne la billetterie datée, non envoyée à l’avance au Client, le solde est payable immédiatement aux caisses du Bioscope, le jour de la visite.
Pour les personnes morales de droit public, le règlement est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le Client au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE.
VI.2 - Conditions particulières à la billetterie datée
VI.2.1 - Tarification billetterie datée
Les tarifs de billetterie datée sont applicables à tout achat de titres d’entrée aux espaces de loisirs du Bioscope, pour un minimum de 20 personnes (enfants et adultes confondus) pour un accès à une date déterminée.
VI.2.2 - Conditions particulières de réservation applicables à la billetterie datée
La réservation doit être effectuée trois semaines au moins avant la date d’accès sur le site. Pour être validée, la réservation doit être confirmée par écrit, sous forme d’émission d’une facture pro-forma, tenant lieu de contrat, par le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE, sous réserve de disponibilité.
Les réservations ne sont définitivement prises en compte par GREVIN ET COMPAGNIE qu’après versement d’un acompte minimum de 40% du montant de la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de la visite.
Pour tout envoi à l’avance de billets datés, se reporter aux conditions générales de réservation (VI.1.2) s’appliquant à l’achat de titres d’accès aux espaces de loisirs du Bioscope.
VI.2.3 Modification ou Annulation
VI.2.3.1 - Modification du fait du Client
En cas de demande de modification de date concernant de la billetterie datée d’ores et déjà facturée, GREVIN ET COMPAGNIE perçoit à titre de frais de gestion une somme de 30 euros TTC. Cette somme est directement intégrée dans la facture établie par le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE.
VI.2.3.2 - Conditions d’annulation et de remboursement relatives à la billetterie datée.
• Annulation totale d’une commande groupée.
Toute annulation totale d’une commande groupée doit être signifiée le plus tôt possible par écrit au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE, et en tout état de cause avant la date de la visite.
• Annulation partielle d’une commande groupée.
Dans le cas où le nombre de participants d’un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, GREVIN ET COMPAGNIE facture les billets commandés par le Client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 personnes, les billets sont facturés au Client au tarif public billetterie individuelle non datée.
• Retour des billets non utilisés.
Les billets datés non utilisés pour les groupes retournés dans les 15 jours suivant leur date faciale par envoi avec accusé de réception à BIOSCOPE - Service Réservations, B.P. 8 - 60 128 PLAILLY, feront l’objet d’un avoir, dans la limite de 25 % du nombre de billets achetés.
L’avoir émis est utilisable dans les douze (12) mois suivant sa date d’émission et pas au-delà.
VI.3 - Conditions particulières à la billetterie non datée
VI.3.1 - Tarification billetterie non datée
Les tarifs billetterie non datée sont applicables pour tout achat d’un minimum de 20 titres d’entrée, utilisables individuellement, aux espaces de loisirs du Bioscope.
VI.3.2 - Conditions de réservation de billetterie non datée
Les achats d’un minimum de 20 titres d’entrée, utilisables individuellement, s’effectuent par courrier accompagné du règlement du montant total de la commande. Les billets commandés sont alors envoyés obligatoirement par Courrier Suivi (se reporter aux conditions générales de réservation (VI.1.2) s’appliquant à l’achat de titres d’accès aux espaces de loisirs du Bioscope).
VI.3.3 - Conditions d’annulation relative à la billetterie non datée
Les billets non datés sont valables jusqu’à la fin de la saison d’ouverture suivant l’année d’achat (année n).
Ils pourront faire l’objet d’une reprise dans les conditions ci-après :
• Les billets non utilisés doivent être retournés dans les 15 jours suivant la date de fin de validité dans la limite de 25 % des billets (adultes et enfants confondus) achetés pour la saison n ;
• La valeur des billets repris fera l’objet d’une remise, d’un montant équivalent, à déduire sur la commande de billetterie suivante (datée ou non datée). La commande doit être d’une valeur supérieure à la remise accordée et doit intervenir avant le 30 avril de l’année n+2 ;
La reprise ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Dans le cas où le nombre de billets retournés conduirait à une modification du tarif de la commande initiale du fait de la tarification différente par quantité commandée, cette modification viendra en déduction de la remise.
VII - CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE RESTAURATION APPLICABLES AUX GROUPES
Les dispositions du titre I ci-dessus sont applicables mutatis mutandis aux présentes conditions particulières de réservation de restauration groupes, sous réserve des conditions suivantes.
VII.1 - Conditions de réservation
Outre les conditions de réservation précisées au titre I, les conditions de réservation de restauration sont précisées par les dispositions suivantes :
- Seuls les groupes de 20 personnes et plus (adultes - enfants confondus) sont habilités à réserver de la restauration.
- Le menu choisi doit être identique pour l’ensemble des adultes du groupe ; un seul menu enfant peut être choisi pour chaque groupe. L’heure de début du repas est précisée par le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE et se situe entre 11 heures et 15 heures.
- Le nombre de menus groupes doit, de préférence, être réservé en même temps que les entrées.
La réservation est prise en compte à partir de la confirmation par le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE.
- La réservation de prestations de restauration doit être effectuée trois semaines au moins avant la date de la visite, sous réserve de disponibilité.
- Les conditions de règlement sont les mêmes que celles exposées au titre I.
VII.1.1 - Menus et tarification
Tous les prix s’entendent taxes et service compris. Les menus et les tarifs qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements.
VII.2 - Conditions de règlement - Annulation totale ou partielle
VII.2.1 - Conditions de règlement
Le Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE confirme la commande par l’émission d’une facture pro-forma, tenant lieu de contrat, établie sur la base du nombre de repas commandés. La réservation est définitivement prise en compte après versement d’un acompte de 40% du montant de la commande. Le solde est payable le jour de la visite.
Dans le cas où le règlement n’est pas parvenu au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE au plus tard huit jours avant la visite, la réservation est automatiquement annulée.
VII.2.2 - Annulation totale ou partielle
Le Client peut procéder à l’annulation totale ou partielle de sa réservation groupe dans les conditions suivantes :
- l’annulation parvient au plus tard dans les 9 jours précédant la date prévue pour la prise du repas au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE : aucune pénalité n’est appliquée et le montant de l’acompte versé par le Client fait l’objet d’un remboursement.
- l’annulation parvient dans un délai inférieur ou égal à 8 jours précédant la date prévue pour la prise du repas au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE : le montant total de la prestation annulée devient de plein droit exigible et fait l’objet d’une facturation au Client par GREVIN ET COMPAGNIE ;
Sans préjudice des dispositions précédentes, l’annulation partielle par le Client de sa réservation groupe ne fait l’objet d’aucune pénalité dans la limite de 5% du montant de la réservation et sous réserve de la notification de l’annulation au Service Réservation par fax au 03.44.62.32.94 ou par mail adressé à contact@parcasterix.com, au plus tard à 18h la veille de la visite.
L’annulation n’est prise en compte que si elle est dûment formulée par écrit ou si elle est constatée de facto par l’absence du Client à la date prévue de prise des repas.
VII.2.3 - Modification
Les demandes de modification doivent être formulées par écrit et parvenir au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE au plus tard dans un délai de 9 jours précédant la date prévue pour la prise du repas pour être traitées.
Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de réservations sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part du Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE.
Les demandes de modification ayant pour objet la réduction du nombre de réservations sont soumises aux dispositions de l’article VII.2.2 « Annulation totale ou partielle» ci-dessus.
VII.3 - Garantie des couverts
A l’arrivée à l’accueil groupes du Bioscope ou lors de l’envoi de Titres Menu, l’heure du repas est confirmée en fonction des disponibilités du restaurant. L’horaire indiqué à cette occasion doit être impérativement respecté par la totalité du groupe. En cas de retard supérieur à 10 mn, Bioscope se réserve le droit de modifier l’horaire du repas pour l’ensemble du groupe.
VIII - PRESTATIONS DIVERSES
VIII.1 - Titres Restaurants et Titres Menus
Les Conditions Particulières de Réservations Restauration ne sont pas applicables en cas de
réservation de Titres Restaurant Bioscope pour lesquelles des conditions spéciales sont
expressément stipulées.
Seuls les Titres Restaurant Bioscope, expressément identifiés comme tels, sont acceptés dans les établissements de restauration des espaces de loisirs du Bioscope.
Les Titres Restaurant et Titres Menu Bioscope peuvent être envoyés par Courrier Suivi, sur demande préalable écrite du Client et règlement intégral de leur prix.
Pour être prise en compte, la demande préalable écrite du Client doit parvenir au Service Réservations de GREVIN ET COMPAGNIE au plus tard 21 jours avant la date de la prestation. Une participation aux frais d’envoi peut être demandée au Client.
VIII.2 - Chèques Sesterces
Les commandes s’effectuent auprès du Service Réservation. Les chèques valables deux saisons à compter de la date d’achat ne sont ni repris, ni échangés. Ils sont utilisables en boutiques, points photo et jeux d’adresse. La réservation est définitivement prise en compte après versement d’un acompte de 40% du montant de la commande lors de la réservation, le solde étant payable au plus tard 3 semaines avant la date de la visite. Les chèques seront adressés au Client après réception du paiement total, les frais d’envoi étant facturés à ce dernier.
VIII.3 - Bons Banquet
Les commandes s’effectuent auprès du Service Réservation. Les Bons Banquet, non datés, valables uniquement la saison en cours à l’achat, ne sont ni repris, ni échangés et ne peuvent être utilisés en groupes. La réservation est définitivement prise en compte après versement d’un acompte de 40% du montant de la commande lors de la réservation, le solde étant payable au plus tard 3 semaines avant la date de la visite. Les Bons Banquet seront adressés au Client après réception du règlement total, les frais d’envoi étant facturés à ce dernier.
IX - DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX FORFAITS SEJOURS ET AUX PRESTATIONS DES ESPACES DE LOISIRS DU BIOSCOPE
IX.1 - Droits de propriété intellectuelle
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, personnages ressortant de l’univers de la bande dessinée d’Astérix le Gaulois, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de GREVIN ET COMPAGNIE.
IX.2 - Force majeure
La Direction de GREVIN ET COMPAGNIE se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc. Dans une telle hypothèse, GREVIN ET COMPAGNIE peut proposer une autre date de venue sur le site.
IX.3 - Assurances
IX.3.1- Responsabilité Civile des Clients
GREVIN ET COMPAGNIE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Bioscope.
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs du Bioscope. Les réclamations peuvent être formulées sur le site ; des fiches-incidents sont à la disposition des visiteurs à l’accueil-visiteurs.
IX.3.2 - Responsabilité Civile Professionnelle de GREVIN ET COMPAGNIE
GREVIN ET COMPAGNIE est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de GAN EUROCOURTAGE, contrat numéro 86.351.239 (Tour Gan Eurocourtage 4/6 Avenue d’Alsace 92033 LA DEFENSE CEDEX) . Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à GREVIN ET COMPAGNIE en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, à concurrence de 15 millions d’euros pour les dommages corporels, matériels et immatériels par année d’assurance.
IX.4 - Garantie financière
GREVIN ET COMPAGNIE bénéficie d’une garantie financière octroyée par la banque Société Générale (siège social 29, Boulevard Haussmann - 75009 PARIS - Pôle Services Clients Stade de France DIST/DSC/STD/ENT, 3 avenue du Stade de France - 93218 Saint Denis la Plaine cedex) dans les conditions prévues par les articles 72 à 77 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 12 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992.
IX.5 - Règlement intérieur
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc affiché à l’entrée. Les services habilités du Bioscope sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.
IX.6 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant le séjour ou la visite à Grévin et Compagnie S.A - Relations Visiteurs - BP8 - 60128 PLAILLY.
Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (billets d’entrée, attestation, bons d’échange, etc.) comportant le nombre de participants doivent être fournis à la réclamation.
IX.7 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux de Senlis.
